CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Vente & Pose de Poêles à Pellets + Cheminées Tubées

MLPellet SRL – Conditions Générales de Vente, Livraison et Installation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Installation (ci‑après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par MLPellet SRL, incluant :

• la vente de poêles à pellets,

• la livraison du matériel,

• la pose et la mise en service,

• le tubage de cheminées,

• la fourniture d’accessoires et consommables.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

2. Devis et Commandes

• Les devis sont valables 30 jours calendrier.

• Toute commande validée (signature, paiement d’acompte, confirmation écrite ou électronique) est ferme, définitive et non annulable, sauf accord écrit de ML Pellet.

• ML Pellet peut refuser une commande si :

  • les conditions techniques ne sont pas réunies,

  • l’installation présente un risque,

  • le client fournit des informations inexactes,

  • un doute existe sur la solvabilité du client.

3. Paiement

• Un acompte obligatoire (montant défini au devis) est exigé à la commande.

• Le solde est dû au plus tard le jour de la livraison ou de la fin des travaux, avant mise en service.

• Aucun matériel n’est laissé sur place tant que le paiement n’est pas intégralement effectué.

• En cas de non‑paiement :

  • suspension immédiate des travaux,

  • pénalité forfaitaire de 10 % du montant total,

  • intérêts légaux,

  • frais administratifs et de recouvrement à charge du client.

4. Conditions d’Installation

Le client garantit, sous sa responsabilité exclusive :

• un accès sécurisé et dégagé,

• une structure porteuse conforme,

• l’absence d’amiante ou de matériaux dangereux,

• la présence d’une alimentation électrique conforme,

• la conformité du local d’installation (ventilation, volume, dégagements),

• la conformité de la cheminée existante.

MLPellet SRL peut refuser, suspendre ou interrompre l’installation si :

• les conditions de sécurité ne sont pas réunies,

• l’accès est impossible ou dangereux,

• la structure est non conforme,

• le client refuse les travaux préalables nécessaires.

Dans ce cas, tout déplacement ou temps perdu est facturé.

5. Travaux Préparatoires

Si des travaux préalables sont nécessaires (maçonnerie, électricité, ventilation, évacuation, renforcement structurel, démontage d’un ancien appareil), ils sont :

• à charge exclusive du client,

• non compris dans le devis sauf mention explicite.

ML Pellet peut proposer un devis complémentaire. Le refus du client n’annule pas la commande : il retarde simplement l’installation, sans pénalité pour ML Pellet.

6. Conformité et Mise en Service

Les installations sont réalisées selon :

• les normes belges en vigueur,

• les prescriptions du fabricant,

• les règles de sécurité.

La mise en service est effectuée uniquement après paiement complet.

ML Pellet n’est pas responsable :

• d’un tirage insuffisant dû à la cheminée existante,

• d’une installation antérieure non conforme,

• d’un défaut structurel du bâtiment,

• d’un manque de ventilation.

7. Garantie

7.1 Garantie légale

• 2 ans sur le poêle (conformité).

• 2 ans sur l’installation.

7.2 Garantie fabricant

S’applique selon les conditions du fabricant.

7.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• mauvaise utilisation,

• absence d’entretien annuel,

• utilisation de pellets non conformes,

• modification par un tiers,

• surtension électrique,

• tirage insuffisant,

• obstruction de la cheminée,

• dégâts causés par humidité, infiltration, rongeurs, insectes, animaux,

• défauts liés à une installation existante non conforme,

• dommages indirects (odeurs, fumées, salissures, suie).

7.4 Conditions obligatoires pour conserver la garantie

• entretien annuel par un professionnel agréé,

• utilisation conforme au manuel,

• respect des normes de ventilation,

• utilisation de pellets certifiés.

8. Livraison du Matériel

• La livraison dépend de la disponibilité des fournisseurs.

• ML Pellet ne peut être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté.

• En cas d’absence du client lors de la livraison : → déplacement facturé selon tarif en vigueur.

• Le matériel est sous la responsabilité du client dès sa livraison sur site.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être introduite par écrit dans les 7 jours calendrier suivant :

• la livraison du matériel,

• la fin des travaux.

Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

10. Limitation de Responsabilité

MLPellet SRL ne peut être tenue responsable :

• des dommages indirects,

• des pertes d’exploitation,

• des pertes de revenus,

• des dommages immatériels,

• des défauts liés à une installation existante,

• des conséquences d’un mauvais usage,

• des dégâts causés par un tirage insuffisant,

• des dégâts causés par un manque d’entretien,

• des dégâts causés par un stockage inadéquat du pellet,

• des dégâts causés par un conduit non conforme ou obstrué.

La responsabilité de ML Pellet est strictement limitée au montant payé pour l’installation.

11. Suspension et Résiliation

ML Pellet peut suspendre ou résilier la commande si :

• le client ne respecte pas ses obligations,

• le paiement n’est pas effectué,

• les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Aucun remboursement n’est dû.

12. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ABONNEMENT COMBINÉ (ENTRETIEN + COMBUSTIBLE)

ML Pellet

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles ML Pellet fournit au Client un abonnement combiné comprenant :

• l’entretien annuel d’un poêle à pellets,

• le ramonage de la cheminée sous conditions,

• la fourniture périodique de combustible (pellets),

• une intervention prioritaire en cas de panne,

• des avantages tarifaires sur les pièces.

2. Durée de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour une durée minimale de 24 mois à compter de la date de souscription.

À l’issue de cette période, il se renouvelle tacitement par périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une des parties moyennant un préavis écrit d’un mois.

Le Client peut résilier avant terme en cas de motif légitime dûment justifié, tels que :

• déménagement rendant l’intervention impossible,

• impossibilité d’accès,

• décès du titulaire,

• changement de situation rendant l’exécution matériellement impossible.

3. Paiement

Le paiement s’effectue mensuellement selon les modalités choisies lors de la souscription.

En cas de non‑paiement :

1. un rappel est envoyé,

2. après 15 jours sans régularisation, une mise en demeure est adressée,

3. à défaut, ML Pellet peut suspendre le service et résilier l’abonnement.

En cas de résiliation pour non‑paiement, une indemnité forfaitaire équivalente à trois mensualités sera due.

3.1. Non‑restitution des mensualités déjà versées

Les mensualités déjà versées par le Client ne sont pas remboursables, y compris en cas de :

• résiliation anticipée,

• arrêt volontaire de l’abonnement,

• suspension du service pour non‑paiement.

3.2. Ajustement des coûts et facturation complémentaire

Si, au cours d’une année contractuelle, le total des mensualités versées ne couvre pas les frais réellement engagés par ML Pellet pour les prestations incluses dans l’abonnement, ML Pellet peut facturer la différence.

3.3. Solde dû en cas de résiliation concernant les pellets livrés

En cas de résiliation de l’abonnement, quelle qu’en soit la raison, si les mensualités déjà versées ne couvrent pas le coût réel des pellets livrés ou commandés pour le Client, le Client reste redevable du solde correspondant. Ce solde sera facturé sur base du prix des pellets au moment de la livraison ou de la commande.

4. Portée du service

L’abonnement combiné comprend :

4.1. Entretien annuel

• entretien complet du poêle selon les normes du fabricant,

• nettoyage des composants accessibles,

• contrôle des paramètres de combustion,

• rapport d’intervention.

4.2. Ramonage de la cheminée

Le ramonage est inclus à condition que :

• la cheminée soit en bon état structurel,

• son montage soit légalement conforme,

• l’accès soit sécurisé.

En cas de non‑conformité, danger ou impossibilité d’accès, ML Pellet peut refuser le ramonage sans réduction du prix de l’abonnement.

4.3. Fourniture de combustible

L’abonnement comprend la livraison périodique de pellets selon la formule choisie.

La livraison des pellets se fait exclusivement selon les conditions de ML Pellet, à savoir :

• la date de livraison est déterminée par ML Pellet,

• la marque du pellet est choisie par ML Pellet,

• la livraison dépend de la disponibilité des stocks,

• la livraison dépend de la disponibilité des chauffeurs,

• la livraison dépend de la disponibilité des fournisseurs.

ML Pellet ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une modification de livraison lié à la disponibilité du pellet, des chauffeurs ou des fournisseurs.

Le Client doit garantir :

• un accès sécurisé pour la livraison,

• un espace de stockage sec et adapté.

4.4. Intervention en cas de panne

Le Client bénéficie d’une intervention d’un technicien endéans les 7 jours ouvrables en cas de panne du poêle.

4.5. Avantages tarifaires

Le Client bénéficie de :

• 10 % de ristourne sur les pièces à remplacer.

4.6. Exclusions

Ne sont pas inclus :

• les joints et la bougie d’allumage (à charge du Client),

• les réparations,

• les interventions urgentes,

• les entretiens supplémentaires,

• les livraisons de pellets hors formule,

• les interventions sur un poêle ou une cheminée non couverts.

Chaque abonnement couvre un seul poêle et sa cheminée associée.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• garantir un accès sûr et dégagé au poêle et à la cheminée,

• permettre l’accès à la date convenue,

• stocker les pellets dans un endroit sec,

• utiliser le poêle conformément aux instructions du fabricant,

• informer ML Pellet de tout problème connu.

En cas d’accès impossible, un déplacement inutile pourra être facturé.

6. Responsabilité

ML Pellet exécute les prestations avec soin et diligence.

La responsabilité de ML Pellet ne peut être engagée pour :

• mauvaise utilisation du poêle,

• défaut de fabrication,

• manque d’entretien antérieur,

• interventions d’un tiers,

• stockage inadéquat des pellets,

• usage non conforme.

Sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité est limitée au montant de l’abonnement annuel.

7. Garantie

Le service ne couvre pas les pièces du poêle. Toute réparation ou remplacement de pièce fera l’objet d’un devis séparé.

8. Modification des tarifs et des conditions

Toute modification sera communiquée au Client 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de refus, le Client peut résilier l’abonnement sans frais avant la date d’application.

9. Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée sans motif légitime, une indemnité forfaitaire équivalente à trois mensualités sera due.

Les mensualités déjà versées restent acquises à ML Pellet et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

Le solde des pellets livrés ou commandés reste dû conformément à l’article 3.3.

10. Sous‑traitance

ML Pellet peut sous‑traiter tout ou partie des prestations, sans être libéré de ses obligations.

11. Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre ML Pellet et le Client.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Les litiges relèvent des tribunaux du ressort du siège de ML Pellet.