CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

MLPellet SRL

Adresse

39 route de Philippeville, 6120 Nalinnes, Belgique

Téléphone

0483 74 52 73

Sommaire

• 1. Vente de pellets
• 2. Livraison
• 3. Vente et installation de poêles
• 4. Abonnement entretien
• 5. Abonnement entretien avec combustible
• 6. Location de poêle à pellets
• 7. Responsabilité générale
• 8. Force majeure
• 9. Données personnelles
• 10. Propriété intellectuelle
• 11. Réclamations
• 12. Droit applicable et tribunaux compétents
• Mention courte à afficher sur les offres de location

Les titres structurés permettent aussi d’insérer facilement une table des matières automatique dans Word si nécessaire.

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des ventes, livraisons, installations, abonnements, entretiens et locations proposés par MLPellet SRL.

Toute commande, signature de devis, paiement d’acompte, validation en ligne ou confirmation écrite implique l’acceptation des présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et un devis signé, les conditions particulières du devis prévalent.

À RETENIR

Les conditions particulières reprises dans une offre ou un devis signé peuvent préciser ou compléter les présentes conditions générales.

 

1. Vente de pellets

1.1 Objet

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de pellets de chauffage par MLPellet SRL, que la commande soit passée via le site internet, par téléphone, en magasin, par message ou par devis.

1.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise, sauf mention contraire.

Les frais de livraison, manutention ou services complémentaires peuvent être facturés en supplément.

MLPellet SRL peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui confirmé au moment de la commande.

Les produits restent la propriété de MLPellet SRL jusqu’au paiement complet de la commande.

1.3 Commandes

Une commande est considérée comme validée après paiement, signature d’un devis, confirmation écrite ou confirmation électronique.

Toute commande validée est ferme et définitive, sauf accord écrit contraire de MLPellet SRL ou application d’un droit légal de rétractation.

MLPellet SRL peut refuser ou annuler une commande dans les cas suivants :

• rupture de stock ;
• erreur de prix ;
• impossibilité de livraison ;
• problème de paiement ;
• suspicion de fraude ;
• informations incomplètes ;
• commande anormale.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’annulation pour motif légitime.

1.4 Paiement

Le paiement doit être effectué avant la livraison, sauf accord écrit contraire.

Les modes de paiement acceptés peuvent être : carte bancaire, virement bancaire, espèces, preuve de virement ou tout autre moyen accepté par MLPellet SRL.

En cas de non-paiement, MLPellet SRL peut suspendre ou annuler la commande.

Des frais administratifs, intérêts de retard et indemnités de recouvrement peuvent être réclamés conformément à la législation applicable.

1.5 Droit de rétractation

Pour les commandes passées à distance par un consommateur, le client dispose d’un délai légal de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.

Le retour est accepté uniquement si les produits sont non ouverts, non utilisés, non endommagés, dans leur emballage d’origine et dans un état permettant leur revente.

Les frais de retour sont à charge du client, sauf disposition légale contraire.

MLPellet SRL peut refuser tout retour non conforme, notamment en cas de palette ouverte, défilmée, détériorée, mélangée ou stockée dans de mauvaises conditions.

1.6 Garantie sur les pellets

MLPellet SRL garantit la conformité des pellets au moment de la livraison.

La garantie ne couvre pas les dommages causés après livraison par un mauvais stockage, l’humidité, l’eau, les rongeurs, les insectes, les animaux, une mauvaise manipulation ou une utilisation inadaptée.

Le client doit stocker les pellets dans un endroit sec, propre, ventilé et protégé de l’humidité.

 

2. Livraison

2.1 Conditions de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le client.

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande.

Le client doit garantir un accès dégagé, stable, sécurisé et suffisamment large pour permettre la livraison.

Il doit également prévoir un espace de déchargement adapté et un lieu de stockage sec.

2.2 Accès impossible ou dangereux

Si l’accès est impossible, dangereux, trop étroit, instable ou non conforme, MLPellet SRL peut refuser la livraison.

Dans ce cas, le déplacement peut être facturé selon le tarif en vigueur.

Une nouvelle livraison ne sera organisée qu’après accord entre les parties et paiement éventuel des frais supplémentaires.

2.3 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

MLPellet SRL ne peut être tenue responsable des retards causés par la météo, la circulation, l’état des routes, l’absence du client, la disponibilité des chauffeurs, la disponibilité des fournisseurs, une panne, un cas de force majeure ou toute situation indépendante de sa volonté.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard raisonnable ou indépendant de la volonté de MLPellet SRL.

2.4 Absence du client

Si le client est absent au moment prévu de la livraison sans avoir prévenu au minimum 24 heures à l’avance, des frais de déplacement peuvent être facturés.

Le montant forfaitaire actuellement applicable est de 42,35 € TVAC, sauf tarif différent communiqué au client.

La livraison sera reprogrammée uniquement après paiement des frais éventuels.

2.5 Livraison des pellets

Sauf accord écrit sur une marque ou un produit précis, MLPellet SRL livre les pellets selon les disponibilités de stock, de fournisseurs et de transport.

Les dates et horaires de livraison sont organisés par MLPellet SRL selon les tournées disponibles.

Le client ne peut pas imposer une date, une heure, une marque ou un conditionnement non confirmé par écrit.

2.6 Réclamations liées à la livraison

Toute réclamation liée à une livraison doit être introduite par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.

Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée sans réserve, sauf vice caché légalement reconnu.

 

3. Vente et installation de poêles

3.1 Objet

Les présentes conditions s’appliquent à la vente, la livraison, l’installation et la mise en service de poêles à pellets, poêles à bois, accessoires, tubages, conduits, cheminées et équipements liés.

3.2 Devis

Les devis sont valables 30 jours calendrier, sauf mention contraire.

Toute signature de devis, paiement d’acompte ou confirmation écrite vaut commande ferme.

Les prix indiqués dans le devis s’appliquent uniquement aux prestations clairement mentionnées.

Tout travail supplémentaire non prévu fera l’objet d’un supplément ou d’un nouveau devis.

3.3 Acompte et paiement

Un acompte peut être demandé à la commande.

Le solde est dû au plus tard le jour de la livraison, de l’installation ou de la mise en service, selon les conditions indiquées sur le devis.

MLPellet SRL peut refuser de livrer, installer ou mettre en service le matériel tant que le paiement prévu n’a pas été effectué.

En cas de non-paiement, les travaux peuvent être suspendus et des frais de retard, frais administratifs ou frais de recouvrement peuvent être réclamés.

3.4 Conditions techniques

Le client garantit que le lieu d’installation est accessible, sécurisé et adapté.

Le client doit notamment garantir :

• un accès dégagé ;
• une alimentation électrique conforme ;
• un emplacement adapté ;
• une ventilation suffisante ;
• une structure porteuse conforme ;
• une cheminée ou évacuation conforme si nécessaire ;
• l’absence d’amiante ou de matériaux dangereux ;
• la possibilité de travailler en sécurité.

MLPellet SRL peut refuser, reporter ou interrompre une installation si les conditions techniques ou de sécurité ne sont pas réunies.

Tout déplacement inutile, temps perdu ou intervention supplémentaire peut être facturé.

3.5 Travaux préparatoires

Sauf mention contraire dans le devis, les travaux préparatoires ne sont pas compris.

Sont notamment exclus, sauf accord écrit :

• travaux de maçonnerie ;
• travaux électriques ;
• modification de ventilation ;
• renforcement de structure ;
• démontage d’un ancien appareil ;
• réparation ou mise en conformité d’une cheminée ;
• travaux de toiture ;
• finition, peinture ou habillage décoratif.

Si des travaux supplémentaires sont nécessaires, MLPellet SRL peut proposer un devis complémentaire.

3.6 Mise en service

La mise en service est effectuée uniquement si l’installation est conforme, sécurisée et intégralement payée selon les conditions prévues.

MLPellet SRL n’est pas responsable des problèmes liés à une cheminée existante non conforme, un mauvais tirage, un manque de ventilation, une installation antérieure défectueuse ou un défaut structurel du bâtiment.

3.7 Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale applicable et, le cas échéant, de la garantie fabricant.

La garantie ne couvre pas :

• la mauvaise utilisation ;
• l’absence d’entretien ;
• l’utilisation de pellets non conformes ;
• les modifications effectuées par un tiers ;
• la surtension électrique ;
• le tirage insuffisant ;
• l’obstruction du conduit ;
• l’humidité ;
• les infiltrations d’eau ;
• les dégâts causés par les rongeurs, insectes ou animaux ;
• les défauts liés à une installation existante non conforme ;
• les dommages indirects tels que fumées, odeurs, salissures ou suie.

Pour conserver la garantie, le client doit respecter le manuel d’utilisation, utiliser un combustible adapté et faire réaliser l’entretien annuel recommandé.

3.8 Réclamations

Toute réclamation relative à une installation doit être introduite par écrit dans les 7 jours calendrier suivant la fin des travaux.

Passé ce délai, les travaux sont considérés comme acceptés, sauf vice caché légalement reconnu.

 

4. Abonnement entretien

4.1 Objet

MLPellet SRL peut proposer un abonnement d’entretien pour poêle à pellets.

Selon la formule choisie, l’abonnement peut comprendre :

• l’entretien annuel du poêle ;
• le nettoyage des composants accessibles ;
• le contrôle du bon fonctionnement ;
• le rapport d’intervention ;
• une priorité d’intervention en cas de panne ;
• une réduction sur certaines pièces.

4.2 Durée

Sauf condition particulière, l’abonnement est conclu pour une durée minimale de 24 mois.

Après cette période, il peut être reconduit automatiquement par période d’un an, sauf résiliation écrite avec un préavis d’un mois.

4.3 Paiement

Le paiement s’effectue mensuellement selon les modalités convenues.

En cas de non-paiement, MLPellet SRL peut suspendre les services, envoyer un rappel, mettre le client en demeure et résilier l’abonnement si la situation n’est pas régularisée.

Les mensualités déjà payées restent acquises à MLPellet SRL.

En cas de résiliation anticipée sans motif légitime, une indemnité équivalente à trois mensualités peut être réclamée.

4.4 Entretien annuel

L’entretien annuel comprend les opérations prévues par MLPellet SRL et par le fabricant.

Il ne comprend pas automatiquement les réparations, pièces détachées, joints, bougie d’allumage, interventions urgentes ou entretiens supplémentaires, sauf mention contraire dans l’offre.

4.5 Ramonage

Le ramonage peut être inclus uniquement si cela est indiqué dans la formule choisie.

Il est réalisé sous réserve que la cheminée soit accessible, conforme, sécurisée et en bon état.

MLPellet SRL peut refuser un ramonage si l’accès est dangereux ou si la cheminée présente un risque.

Ce refus ne donne pas automatiquement droit à une réduction du prix de l’abonnement.

4.6 Intervention en cas de panne

Selon la formule choisie, le client peut bénéficier d’une intervention prioritaire.

Le délai d’intervention dépend des disponibilités des techniciens, de la période de l’année, de la nature de la panne et de l’accessibilité du lieu.

La priorité d’intervention ne signifie pas une intervention immédiate.

4.7 Obligations du client

Le client doit permettre l’accès au poêle et à la cheminée à la date convenue.

Il doit utiliser le poêle conformément aux instructions du fabricant et signaler tout problème connu avant l’intervention.

En cas d’absence ou d’accès impossible, un déplacement inutile peut être facturé.

 

5. Abonnement entretien avec combustible

5.1 Objet

MLPellet SRL peut proposer une formule combinée comprenant l’entretien du poêle et la fourniture périodique de pellets.

Cette formule est définie dans l’offre signée par le client.

5.2 Pellets inclus dans la formule

La quantité, la fréquence de livraison et les conditions de fourniture des pellets sont celles indiquées dans l’offre.

Sauf accord écrit contraire, les pellets sont fournis selon les disponibilités de MLPellet SRL, des fournisseurs, des stocks et des chauffeurs.

Le client doit garantir un accès sécurisé pour la livraison et un stockage sec et adapté.

5.3 Solde en cas de résiliation

En cas de résiliation de l’abonnement, si les mensualités déjà versées ne couvrent pas le coût réel des pellets déjà livrés ou commandés pour le client, MLPellet SRL peut facturer le solde restant dû.

Les pellets déjà livrés ne sont pas repris, sauf accord écrit contraire.

5.4 Exclusions

Sauf mention contraire, la formule ne comprend pas :

• les réparations ;
• les pièces détachées ;
• les joints ;
• la bougie d’allumage ;
• les interventions urgentes ;
• les entretiens supplémentaires ;
• les livraisons hors formule ;
• les interventions sur un autre poêle que celui couvert par l’abonnement.

Chaque abonnement couvre un seul poêle et sa cheminée associée.

6. Location de poêle à pellets

POINT ESSENTIEL

La location proposée est une location pure : le poêle reste la propriété de MLPellet SRL. Il n’y a pas de cession automatique, pas de leasing et pas d’option d’achat automatique.

6.1 Objet

MLPellet SRL propose une formule de location de poêle à pellets.

La location peut comprendre, selon le contrat signé :

• la mise à disposition du poêle ;
• l’installation ;
• la mise en service ;
• l’entretien ;
• certains services techniques associés.

6.2 Location pure

Le contrat est une location pure.

Il ne s’agit pas d’un leasing, ni d’un crédit, ni d’une vente à tempérament, ni d’une location avec option d’achat automatique.

Le poêle reste la propriété exclusive de MLPellet SRL pendant toute la durée du contrat.

Le paiement des mensualités donne uniquement droit à l’utilisation du poêle et aux services prévus au contrat.

Les mensualités ne constituent pas un acompte sur l’achat du poêle.

Le client ne devient jamais automatiquement propriétaire du poêle.

6.3 Durée de la location

La durée de location est celle indiquée dans le contrat.

Sauf condition particulière, la location est prévue pour une durée de 59 mois.

Une période minimale ferme de 24 mois peut être prévue.

Pendant cette période minimale, le client ne peut pas résilier librement sans indemnité, sauf motif légitime accepté par MLPellet SRL ou cas légalement reconnu.

6.4 Fin du contrat

À la fin du contrat, le client ne devient pas automatiquement propriétaire du poêle.

Plusieurs possibilités peuvent être proposées :

• restitution du poêle à MLPellet SRL ;
• prolongation de la location avec un nouveau contrat ;
• remplacement éventuel du matériel selon les conditions en vigueur ;
• achat éventuel du poêle uniquement si MLPellet SRL l’accepte par écrit.

Toute vente éventuelle du poêle fera l’objet d’un accord séparé, écrit, distinct du contrat de location, au prix fixé au moment de cette éventuelle vente.

MLPellet SRL reste libre d’accepter ou de refuser la vente du matériel en fin de contrat.

6.5 Prix et paiement

Le client paie un loyer mensuel défini dans le contrat.

Ce loyer couvre uniquement les éléments prévus dans l’offre signée.

Des frais d’installation, de mise en service, de déplacement, de démontage ou de reprise peuvent être facturés séparément si cela est prévu dans l’offre ou rendu nécessaire par la situation.

Le paiement s’effectue mensuellement selon le mode convenu, notamment par ordre permanent, domiciliation ou plateforme de paiement.

En cas de non-paiement, MLPellet SRL peut suspendre les services, réclamer les sommes dues, appliquer les frais prévus et résilier le contrat.

6.6 Installation du poêle loué

L’installation est réalisée par MLPellet SRL ou par un sous-traitant désigné.

Le client doit garantir :

• un accès dégagé et sécurisé ;
• une alimentation électrique conforme ;
• un emplacement adapté ;
• une ventilation suffisante ;
• une cheminée ou évacuation conforme si nécessaire ;
• des conditions de travail sûres.

Si l’installation est impossible, dangereuse ou non conforme, MLPellet SRL peut refuser ou reporter l’installation.

Tout déplacement inutile peut être facturé.

6.7 Utilisation du poêle loué

Le client doit utiliser le poêle normalement, avec soin et conformément au manuel du fabricant.

Il s’engage à :

• ne pas déplacer le poêle sans accord écrit ;
• ne pas modifier l’appareil ;
• ne pas démonter l’appareil ;
• ne pas faire intervenir un tiers non autorisé ;
• utiliser des pellets adaptés ;
• nettoyer régulièrement l’appareil ;
• signaler rapidement toute panne ou anomalie.

Toute mauvaise utilisation engage la responsabilité du client.

6.8 Entretien du poêle loué

L’entretien annuel est obligatoire.

Selon la formule choisie, il peut être inclus dans le loyer ou facturé séparément.

L’absence d’entretien, le refus d’entretien ou l’impossibilité d’accès au poêle peut entraîner :

• la perte de garantie ;
• la facturation des réparations ;
• la suspension du service ;
• la résiliation du contrat.

6.9 Réparations

MLPellet SRL prend en charge les défauts techniques non imputables au client, dans les limites du contrat.

Restent à charge du client les frais liés à :

• une mauvaise utilisation ;
• un manque d’entretien courant ;
• des pellets non adaptés ;
• une surtension électrique ;
• l’humidité ;
• les infiltrations d’eau ;
• les rongeurs ;
• les insectes ;
• les animaux ;
• l’obstruction du conduit ;
• une cheminée non conforme ;
• une intervention par un tiers non autorisé ;
• une casse, un coup, une griffe ou une détérioration du matériel.

6.10 Responsabilité du client

Le client est responsable du poêle dès son installation.

Il doit conserver le matériel propre, complet et en bon état de fonctionnement.

En cas de détérioration, disparition, vol, casse, modification ou mauvais entretien du poêle, MLPellet SRL peut facturer les frais de réparation ou de remplacement.

6.11 Résiliation par le client

En cas de résiliation pendant la période minimale de 24 mois, le client reste redevable d’une indemnité correspondant aux mensualités restantes jusqu’à la fin de cette période minimale.

Après la période minimale, le client peut résilier selon les conditions prévues au contrat.

En cas de résiliation anticipée sans motif légitime, une indemnité équivalente à trois mensualités peut être réclamée.

Les mensualités déjà payées restent acquises à MLPellet SRL.

Le poêle doit être restitué en bon état.

6.12 Résiliation par MLPellet SRL

MLPellet SRL peut résilier le contrat en cas de :

• non-paiement ;
• mauvaise utilisation du poêle ;
• dégradation du matériel ;
• refus d’entretien ;
• intervention par un tiers non autorisé ;
• danger lié à l’installation ;
• non-respect des obligations du client.

En cas de résiliation, le poêle doit être restitué à MLPellet SRL.

Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées.

6.13 Restitution du poêle

À la fin du contrat ou en cas de résiliation, le client doit permettre à MLPellet SRL de récupérer le poêle.

Le matériel doit être rendu propre, complet et en bon état de fonctionnement.

Toute réparation, remise en état, nettoyage exceptionnel, pièce manquante ou dégradation peut être facturé au client.

7. Responsabilité générale

MLPellet SRL exécute ses prestations avec soin et professionnalisme.

La responsabilité de MLPellet SRL ne peut pas être engagée pour :

• les dommages indirects ;
• les pertes d’exploitation ;
• les pertes financières ;
• les pertes de revenus ;
• les conséquences d’un mauvais usage ;
• les défauts liés à une installation existante ;
• les problèmes causés par un conduit non conforme ;
• les dégâts causés par un manque d’entretien ;
• les dégâts causés par un stockage inadéquat des pellets ;
• les retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté.

Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou dommage corporel, la responsabilité de MLPellet SRL est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

8. Force majeure

MLPellet SRL ne peut être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme tels :

• météo exceptionnelle ;
• panne de véhicule ;
• retard fournisseur ;
• rupture de stock ;
• maladie ;
• accident ;
• grève ;
• problème de transport ;
• décision administrative ;
• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• tout événement rendant l’exécution impossible ou anormalement difficile.

9. Données personnelles

MLPellet SRL traite les données personnelles du client uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, devis, factures, livraisons, installations, abonnements, locations, interventions techniques et obligations légales.

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la législation belge applicable.

Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données dans les limites prévues par la loi.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site internet de MLPellet SRL, notamment les textes, images, logos, visuels, documents, offres et contenus commerciaux, sont protégés.

Toute reproduction, copie, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à MLPellet SRL dans les délais prévus selon le type de prestation.

Le client doit fournir toutes les informations utiles : numéro de commande, facture, photos, description du problème et coordonnées complètes.

MLPellet SRL s’engage à analyser la réclamation dans un délai raisonnable.

12. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties tenteront d’abord de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MLPellet SRL, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.